J.O. 193 du 22 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1251 du 21 août 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0759824P


Le présent décret de virement, d'un montant de 2 740 530 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, porte sur un mouvement visant à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « administration pénitentiaire », « protection judiciaire de la jeunesse », « conduite et pilotage de la justice et organismes rattachés » et « justice judiciaire » afin de financer un plan de recrutement de 500 vacataires sur six mois pour renforcer les juridictions et améliorer le taux d'exécution des peines.

Le virement porte, en AE = CP, sur les programmes et titres suivants :

Administration pénitentiaire :

Titre 2 : - 1 995 110 .

Protection judiciaire de la jeunesse :

Titre 2 : - 590 600 .

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés :

Titre 2 : - 154 820 .

Justice judiciaire :

Titre 2 : 2 740 530 .